QU'EST CE QUE LA MÉDIATION ?

(Inspiré du site de l’AME)

LA MÉDIATION

La médiation permet de trouver une solution amiable, d'éviter un procès ou d'y mettre fin.

Vous avez un conflit, familial, commercial, social : vous préféreriez un accord amiable à un procès, qu’il soit engagé ou non, le médiateur vous aidera à vous rencontrer, dialoguer, trouver une solution.

Une ou plusieurs rencontres réuniront les personnes concernées, vos conseils chaque fois que vous le jugerez utile et le médiateur que vous aurez librement choisi.

La médiation est une procédure rapide, efficace et peu coûteuse. On distingue deux types de médiation.

LA MÉDIATION CONVENTIONNELLE

IL N’Y A PAS OU PAS ENCORE PROCÈS

  1. Vous choisissez d’un commun accord votre médiateur,
  2. Le médiateur désigné signe une déclaration d’indépendance et un engagement de confidentialité, il organise aussitôt la médiation et vous invite à y prendre part dans les 15 jours maximum de sa désignation.
  3. Il ne peut imposer aucune solution : c’est vous qui avec son aide active, rechercherez avec votre interlocuteur dialogue, et si possible, entente et accord.
  4. Vous, avec ou sans votre avocat, rédigerez votre accord mettant fin au conflit.
Pour régler une situation conflictuelle, entre deux particuliers ou deux entreprises, que ce soit en matière familiale, civile ou commerciale, il n'est pas toujours nécessaire d'avoir recours aux Tribunaux.

Les avantages de la médiation sont nombreux. Voici, entre autres, pourquoi ce mode alternatif de résolution de conflit est de plus en plus utilisé :
Les deux parties sont gagnantes alors qu'avec un jugement au Tribunal , il y a souvent un gagnant et un perdant;
Le dossier est entièrement confidentiel, ce qui n'est pas le cas pour les litiges tranchés par le Tribunal;
Les parties peuvent plus facilement maintenir une relation après la résolution du différend , ce qui est très important entre des parents, des voisins et des entreprises qui font affaire ensemble;
Le conflit se règle souvent plus rapidement.

Le coût global peut être moins élevé que si le dossier est porté devant une juridiction.

Le Médiateur est un professionnel compétent soumis à des règles déontologiques.

Il est par ailleurs formé aux techniques de la négociation et de la médiation.

Ainsi, tout en conservant son impartialité, Il sait donc comment aider les parties à parvenir à une entente sur mesure.

LA MÉDIATION JUDICIAIRE

VOUS ÊTES EN PROCÈS

Jusqu’au 22 juin 2017 date d’adoption de la délibération sur la médiation en Polynésie française, seuls les juges aux affaires familiales, sur la base de l’application du Code civil, code applicable en Polynésie française, désignaient un médiateur dans le cadre familial (au sens large du terme).

Aujourd'hui, les autres juridictions (Tribunal de commerce, Tribunal du travail, Tribunal de première instance, Cour d’Appel) peuvent avoir recours à la médiation dans le cadre d’un conflit judiciaire en Polynésie française, depuis l’adoption de cette délibération numéro 2017- 47 APF  du 22 juin 2017 publiée au JOPF le 30 juin 2017,  ce dernier  texte est intégré au code de procédure civile de la Polynésie française qui prévoit donc la médiation après son article 49.
Cette loi a été élaborée sur la base des textes déjà existants en Europe et en France avec quelques adaptations locales suggérées par l’Association des Médiateurs Diplômés de la Polynésie Française.

Cette loi ne peut être que bénéfique à tous, quelle que soit son origine sociale, professionnelle ou politique.

Quelques chiffres clés

Publiés par le ministère du redressement productif sur la médiation en France

8 médiations sur 10 aboutissent à un accord

230 000 entreprises aidées

1 800 000 emplois impactés

Definition

Il est d’abord nécessaire de définir ce qu’est la médiation, processus nouveau en Polynésie française. La médiation est un processus amiable et confidentiel de résolution des conflits. Il est également nécessaire ici de répondre aux quelques questions que vous poseriez sur la médiation.

Pourquoi met-on en place une médiation?

Quand un conflit avéré entre 2 ou plusieurs personnes induit des comportements, des attitudes des actes qui vienne perturber le fonctionnement de ces personnes dans le cadre professionnel, personnel, familial.

Comment se déroule une médiation?

Une médiation est un processus court en deux étapes :
Le médiateur invite d’abord chacune des parties concernées à une réunion préalable dont l’objectif est d’identifier le problème, de poser les règles de fonctionnement et de valider leur adhésion au processus.
Dans un second temps les parties sont mises en présence pour exprimer leur désaccord, confronter leurs points de vue et leurs ressentis puis construire ensemble une solution conforme à leurs intérêts mettant fin au conflit.

Qui fait appel à un médiateur?

La médiation peut être judiciaire (ordonnée par le juge) ou conventionnelle (découlant d’un contrat ou de l’initiative des deux parties qui sont en conflit).

Où se déroule la médiation?

Elle a lieu dans le bureau de médiation du médiateur pour organiser ces quelques réunions de médiation.

Combien de temps dure une médiation?

Chaque entretien individuel dure environ une heure. La réunion de médiation dure entre 2H00 et 3H00. Ces différentes étapes de la médiation se font sur un temps court (une ou deux semaines),et une limite maximale de trois mois est fixée en début de médiation.

Qui sont les personnes informées, qui intervient?

Seules les personnes impliquées par le conflit et le médiateur interviennent dans la médiation et sont présentes lors des entretiens. Ceux-ci sont strictement confidentiels.

Qui est le médiateur?

Le médiateur est un tiers indépendant et impartial, professionnel formé à la médiation et respectant le code déontologique de la profession. En Polynésie française le médiateur appartient à l’association des médiateurs diplômés de la Polynésie française - AMDPF (+689) 40 43 74 74

Qui finance la médiation?

Le plus souvent ce sont les parties elles-mêmes soit par égale soit selon les ressources en proportion de celles-ci.

Est-ce une thérapie de groupe?

La médiation n’est pas une psychothérapie. C’est une méthode éprouvée de gestion des conflits délibérément tournée vers la résolution des problèmes (et non pas l’analyse ou l’origine des traumatismes).

La médiation est elle efficace?

Oui, la médiation est un moyen efficace pour sortir des conflits. Elle règle 80% des litiges.

Combien coûte une médiation?

Grâce à sa souplesse et sa rapidité la médiation présente l’avantage d’être moins coûteuse qu’un contentieux. Le médiateur est rémunéré selon un tarif qui vous est communiqué auparavant par le médiateur en fonction de la difficulté du conflit soumis à la médiation.

3 Domaines de Médiation

  • Civile et commerciale

    La médiation civile et commerciale : désaccord avec un client ou un fournisseur, litige entre actionnaires ou administrateurs, difficultés liées au logement, tensions entre voisins, ou encore contestations en matière de factures, notes d'honoraires et contrats , litiges de terres.
  • Sociale

    La médiation sociale, en situation de conflit, pour rétablir l’égalité de droit entre les parties et sortir des jeux de pouvoir liés à la hiérarchie ou encore pour résoudre certains problèmes liés au licenciement d’un travailleur, au harcèlement, etc.
  • Familiale

    La médiation familiale, dans des litiges résultant d’un conflit de générations, d’une séparation ou d’un divorce (problèmes d'hébergement des enfants et d'autorité parentale, de pension alimentaire), etc.

LA MEDIATION EN POLYNESIE FRANCAISE

Pourquoi la Polynésie française devrait-elle être privée de cet outil extraordinaire et efficace qu’est la médiation?
En effet la médiation judiciaire en Polynésie française est assez limitée.

Droit du Travail

La médiation judiciaire en droit du travail

Il sera noté que la médiation n’est prévue sur le fondement de texte en droit du travail en Polynésie française qu’en ce qui concerne les conflits collectifs.

La médiation a fait son apparition dans le code du travail de Polynésie française dans les articles 72 et 73 de la Loi n°86-845 du 17 juillet 1986.
« tous les conflits collectifs du travail peuvent être soumis à une procédure de conciliation, de médiation et d’arbitrage. Tout salarié ou tout employeur peut demander à l’inspecteur du travail ou à son délégué de régler un différend à l’amiable. En l’absence ou en cas d’échec de ce règlement amiable, le différend peut être porté devant le tribunal du travail »

Article Lp. 2621-1
« Tous les conflits collectifs du travail peuvent être soumis à une procédure de conciliation, de médiation et d’arbitrage.
Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l’exercice du droit de grève tel que défini par le présent livre. »

Article Lp. 2623-1
« En cas d’échec de la procédure de conciliation, la procédure de médiation peut être engagée par les deux parties, si elles en conviennent, sur requête conjointe déposée auprès du ministre chargé du travail, ou par ce dernier sur demande de l’une des parties ou de sa propre initiative. »
La médiation mode de résolution des conflits du travail. Le règlement des conflits collectifs

Article Lp. 2623-2
« Le nom du médiateur est choisi d’un commun accord par les parties sur une liste de personnalités désignées en fonction de leur autorité morale et de leur compétence sur le plan économique et social. »

Article Lp. 2623-3
« Le médiateur est tenu au secret professionnel quant aux informations qui lui sont communiquées. »

Article Lp. 2623-4
« Les employeurs sont tenus de laisser aux salariés désignés comme médiateurs dans un conflit, le temps nécessaire à l’accomplissement de leur mission. »

Droit Civil

Médiation judiciaire en droit civil

(ordonnée par un Tribunal)

Seul, les juges aux affaires familiales, sur la base de l’application du Code civil, code applicable en Polynésie française ,désignent un médiateur dans le cadre familial (au sens large du terme).

Les autres juridictions (Tribunal de commerce, Tribunal du travail, Tribunal de première instance, Cour d’Appel) ne peuvent désigner un médiateur dans le cadre d’un conflit judiciaire en Polynésie française car le code de procédure civile de la Polynésie française ne prévoit pas la médiation.

Alors qu’en France métropolitaine la médiation est prévue par le code de procédure civile depuis plusieurs années et toutes les juridictions en France ont recours à la médiation.

Une loi de pays est prête à être présentée aux décideurs afin d’inclure la médiation dans le code de procédure civile de la Polynésie française ce qui permettra à toutes les juridictions d’avoir recours à la médiation.

Cette loi a été élaborée sur la base des textes déjà existants en Europe et en France avec quelques adaptations locales par l’association des médiateurs diplômés de la Polynésie française.

Cette loi ne peut être que bénéfique à tous quelque soit son origine sociale, professionnelle ou politique.

Médiation conventionnelle

(prévue par un contrat ou convenue librement entre les parties)

Il y a une totale liberté à désigner un médiateur lorsque les parties conviennent librement d’avoir recours à la médiation.

En ce qui concerne l’application dans le cadre de contrats, il est vivement conseillé à tout rédacteur d’actes juridiques, de contrats quelqu’ils soient, de prévoir un recours à la médiation avant toute action judiciaire.

En effet, le Tribunal va trancher le litige avec tout ce que cela comporte de notion d’injustice pour celui qui perd le procès et de toute puissance pour celui qui le gagne avec les excès que cela entraîne bien souvent.

L’avantage de la médiation est que ce sont les parties elles-mêmes qui décident de leur propre sort et non par un juge qui est un tiers à leur différend. En quelque sorte c’est comme si les parties en conflit rédigeaient leur propre jugement.

De plus la médiation permet de rétablir le dialogue, la communication, de se dire ce que l’on a à se dire (ce que ne permet pas le tribunal) en respectant certaines règles de correction imposées par le médiateur et surtout de conserver un lien pour l’avenir alors qu’un jugement émanant d’un Tribunal va couper ce lien.

Par exemple un couple qui se sépare ,en ayant des enfants, ne sont plus des conjoints mais resteront toujours des parents à vie, enfants pour lesquels il est fondamental de conserver : dialogue ,communication et lien pour l’avenir.

En incluant une loi de pays dans le code de procédure civile de la Polynésie française, cela permettra, soit avant la procédure devant le Tribunal soit par le Tribunal, si la procédure est déjà engagée, d’ordonner les médiations dans le cadre des affaires de terres.

Et même si à l’heure actuelle il existe une phase de commission de conciliation obligatoire en matière foncière , chacun a pu se rendre compte, en pratiquant cette commission, qu’il n’y a là que très peu de conciliation lorsque la commission convoque…

Avec une garantie du respect des droits de chacun.

En effet il n’appartient pas, en principe, au médiateur de juger de la valeur ou de l’opportunité de l’entente qui doit demeurer l’expression de la volonté des parties et leur “propriété”.

Néanmoins, s’il est d’avis, s’inspirant en cela de sa propre expérience professionnelle et de sa faculté de jugement et d’analyse, que la poursuite du processus de médiation risque de causer un préjudice grave à l’une ou l’autre des parties ou de créer une situation de net déséquilibre ou d’injustice manifeste pour une partie, il doit en informer les parties, les inviter s’il y a lieu à prendre les mesures nécessaires pour remédier à la situation ou, s’il l’estime nécessaire, à des fins d’intégrité, il peut suspendre le processus de médiation ou y mettre fin.

Le médiateur agira en ce en toute indépendance en ne se laissant guider que par sa conscience professionnelle.

La médiation peut ramener la paix sociale, professionnelle et familiale rapidement et à moindre coût, en sachant, que celle-ci étend confidentielle, ce qui s’y est dit ne peut être utilisé devant les Tribunaux par la suite et qu’à tout moment les parties qui se soumettent à une médiation peuvent la suspendre ,l’arrêter et recourir à une procédure judiciaire ; en ce cas la médiation n’aura absolument apporté aucune nuisance à ce débat judiciaire bien au contraire.

AMDPF

Association des Médiateurs Diplômés de Polynésie Française
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