QU'EST CE QUE LA MÉDIATION ?
LA MÉDIATION
La médiation permet de trouver une solution amiable, d'éviter un procès ou d'y mettre fin.
Vous avez un conflit, familial, commercial, social : vous préféreriez un accord amiable à un procès, qu’il soit engagé ou non, le médiateur vous aidera à vous rencontrer, dialoguer, trouver une solution.
Une ou plusieurs rencontres réuniront les personnes concernées, vos conseils chaque fois que vous le jugerez utile et le médiateur que vous aurez librement choisi.
La médiation est une procédure rapide, efficace et peu coûteuse. On distingue deux types de médiation.
Vous avez un conflit, familial, commercial, social : vous préféreriez un accord amiable à un procès, qu’il soit engagé ou non, le médiateur vous aidera à vous rencontrer, dialoguer, trouver une solution.
Une ou plusieurs rencontres réuniront les personnes concernées, vos conseils chaque fois que vous le jugerez utile et le médiateur que vous aurez librement choisi.
La médiation est une procédure rapide, efficace et peu coûteuse. On distingue deux types de médiation.
LA MÉDIATION JUDICIAIRE
VOUS ÊTES EN PROCÈS
Jusqu’au 22 juin 2017 date d’adoption de la délibération sur la médiation en Polynésie française, seuls les juges aux affaires familiales, sur la base de l’application du Code civil, code applicable en Polynésie française, désignaient un médiateur dans le cadre familial (au sens large du terme).
Aujourd'hui, les autres juridictions (Tribunal de commerce, Tribunal du travail, Tribunal de première instance, Cour d’Appel) peuvent avoir recours à la médiation dans le cadre d’un conflit judiciaire en Polynésie française, depuis l’adoption de cette délibération numéro 2017- 47 APF du 22 juin 2017 publiée au JOPF le 30 juin 2017, ce dernier texte est intégré au code de procédure civile de la Polynésie française qui prévoit donc la médiation après son article 49.
Aujourd'hui, les autres juridictions (Tribunal de commerce, Tribunal du travail, Tribunal de première instance, Cour d’Appel) peuvent avoir recours à la médiation dans le cadre d’un conflit judiciaire en Polynésie française, depuis l’adoption de cette délibération numéro 2017- 47 APF du 22 juin 2017 publiée au JOPF le 30 juin 2017, ce dernier texte est intégré au code de procédure civile de la Polynésie française qui prévoit donc la médiation après son article 49.
Cette loi a été élaborée sur la base des textes déjà existants en Europe et en France avec quelques adaptations locales suggérées par l’Association des Médiateurs Diplômés de la Polynésie Française.
Cette loi ne peut être que bénéfique à tous, quelle que soit son origine sociale, professionnelle ou politique.
Cette loi ne peut être que bénéfique à tous, quelle que soit son origine sociale, professionnelle ou politique.
Quelques chiffres clés
Publiés par le ministère du redressement productif sur la médiation en France
8 médiations sur 10 aboutissent à un accord
230 000 entreprises aidées
1 800 000 emplois impactés
Definition
Il est d’abord nécessaire de définir ce qu’est la médiation, processus nouveau en Polynésie française. La médiation est un processus amiable et confidentiel de résolution des conflits. Il est également nécessaire ici de répondre aux quelques questions que vous poseriez sur la médiation.
Dans un second temps les parties sont mises en présence pour exprimer leur désaccord, confronter leurs points de vue et leurs ressentis puis construire ensemble une solution conforme à leurs intérêts mettant fin au conflit.
Où se déroule la médiation?
Elle a lieu dans le bureau de médiation du médiateur pour organiser ces quelques réunions de médiation.
La médiation est elle efficace?
Oui, la médiation est un moyen efficace pour sortir des conflits. Elle règle 80% des litiges.
3 Domaines de Médiation
LA MEDIATION EN POLYNESIE FRANCAISE
Pourquoi la Polynésie française devrait-elle être privée de cet outil extraordinaire et efficace qu’est la médiation?
En effet la médiation judiciaire en Polynésie française est assez limitée.
En effet la médiation judiciaire en Polynésie française est assez limitée.
Droit Civil
Médiation judiciaire en droit civil
(ordonnée par un Tribunal)
Seul, les juges aux affaires familiales, sur la base de l’application du Code civil, code applicable en Polynésie française ,désignent un médiateur dans le cadre familial (au sens large du terme).
Les autres juridictions (Tribunal de commerce, Tribunal du travail, Tribunal de première instance, Cour d’Appel) ne peuvent désigner un médiateur dans le cadre d’un conflit judiciaire en Polynésie française car le code de procédure civile de la Polynésie française ne prévoit pas la médiation.
Alors qu’en France métropolitaine la médiation est prévue par le code de procédure civile depuis plusieurs années et toutes les juridictions en France ont recours à la médiation.
Une loi de pays est prête à être présentée aux décideurs afin d’inclure la médiation dans le code de procédure civile de la Polynésie française ce qui permettra à toutes les juridictions d’avoir recours à la médiation.
Cette loi a été élaborée sur la base des textes déjà existants en Europe et en France avec quelques adaptations locales par l’association des médiateurs diplômés de la Polynésie française.
Cette loi ne peut être que bénéfique à tous quelque soit son origine sociale, professionnelle ou politique.
Les autres juridictions (Tribunal de commerce, Tribunal du travail, Tribunal de première instance, Cour d’Appel) ne peuvent désigner un médiateur dans le cadre d’un conflit judiciaire en Polynésie française car le code de procédure civile de la Polynésie française ne prévoit pas la médiation.
Alors qu’en France métropolitaine la médiation est prévue par le code de procédure civile depuis plusieurs années et toutes les juridictions en France ont recours à la médiation.
Une loi de pays est prête à être présentée aux décideurs afin d’inclure la médiation dans le code de procédure civile de la Polynésie française ce qui permettra à toutes les juridictions d’avoir recours à la médiation.
Cette loi a été élaborée sur la base des textes déjà existants en Europe et en France avec quelques adaptations locales par l’association des médiateurs diplômés de la Polynésie française.
Cette loi ne peut être que bénéfique à tous quelque soit son origine sociale, professionnelle ou politique.
Médiation conventionnelle
(prévue par un contrat ou convenue librement entre les parties)
Il y a une totale liberté à désigner un médiateur lorsque les parties conviennent librement d’avoir recours à la médiation.
En ce qui concerne l’application dans le cadre de contrats, il est vivement conseillé à tout rédacteur d’actes juridiques, de contrats quelqu’ils soient, de prévoir un recours à la médiation avant toute action judiciaire.
En effet, le Tribunal va trancher le litige avec tout ce que cela comporte de notion d’injustice pour celui qui perd le procès et de toute puissance pour celui qui le gagne avec les excès que cela entraîne bien souvent.
L’avantage de la médiation est que ce sont les parties elles-mêmes qui décident de leur propre sort et non par un juge qui est un tiers à leur différend. En quelque sorte c’est comme si les parties en conflit rédigeaient leur propre jugement.
De plus la médiation permet de rétablir le dialogue, la communication, de se dire ce que l’on a à se dire (ce que ne permet pas le tribunal) en respectant certaines règles de correction imposées par le médiateur et surtout de conserver un lien pour l’avenir alors qu’un jugement émanant d’un Tribunal va couper ce lien.
Par exemple un couple qui se sépare ,en ayant des enfants, ne sont plus des conjoints mais resteront toujours des parents à vie, enfants pour lesquels il est fondamental de conserver : dialogue ,communication et lien pour l’avenir.
En incluant une loi de pays dans le code de procédure civile de la Polynésie française, cela permettra, soit avant la procédure devant le Tribunal soit par le Tribunal, si la procédure est déjà engagée, d’ordonner les médiations dans le cadre des affaires de terres.
Et même si à l’heure actuelle il existe une phase de commission de conciliation obligatoire en matière foncière , chacun a pu se rendre compte, en pratiquant cette commission, qu’il n’y a là que très peu de conciliation lorsque la commission convoque…
Avec une garantie du respect des droits de chacun.
En effet il n’appartient pas, en principe, au médiateur de juger de la valeur ou de l’opportunité de l’entente qui doit demeurer l’expression de la volonté des parties et leur “propriété”.
Néanmoins, s’il est d’avis, s’inspirant en cela de sa propre expérience professionnelle et de sa faculté de jugement et d’analyse, que la poursuite du processus de médiation risque de causer un préjudice grave à l’une ou l’autre des parties ou de créer une situation de net déséquilibre ou d’injustice manifeste pour une partie, il doit en informer les parties, les inviter s’il y a lieu à prendre les mesures nécessaires pour remédier à la situation ou, s’il l’estime nécessaire, à des fins d’intégrité, il peut suspendre le processus de médiation ou y mettre fin.
Le médiateur agira en ce en toute indépendance en ne se laissant guider que par sa conscience professionnelle.
La médiation peut ramener la paix sociale, professionnelle et familiale rapidement et à moindre coût, en sachant, que celle-ci étend confidentielle, ce qui s’y est dit ne peut être utilisé devant les Tribunaux par la suite et qu’à tout moment les parties qui se soumettent à une médiation peuvent la suspendre ,l’arrêter et recourir à une procédure judiciaire ; en ce cas la médiation n’aura absolument apporté aucune nuisance à ce débat judiciaire bien au contraire.
En ce qui concerne l’application dans le cadre de contrats, il est vivement conseillé à tout rédacteur d’actes juridiques, de contrats quelqu’ils soient, de prévoir un recours à la médiation avant toute action judiciaire.
En effet, le Tribunal va trancher le litige avec tout ce que cela comporte de notion d’injustice pour celui qui perd le procès et de toute puissance pour celui qui le gagne avec les excès que cela entraîne bien souvent.
L’avantage de la médiation est que ce sont les parties elles-mêmes qui décident de leur propre sort et non par un juge qui est un tiers à leur différend. En quelque sorte c’est comme si les parties en conflit rédigeaient leur propre jugement.
De plus la médiation permet de rétablir le dialogue, la communication, de se dire ce que l’on a à se dire (ce que ne permet pas le tribunal) en respectant certaines règles de correction imposées par le médiateur et surtout de conserver un lien pour l’avenir alors qu’un jugement émanant d’un Tribunal va couper ce lien.
Par exemple un couple qui se sépare ,en ayant des enfants, ne sont plus des conjoints mais resteront toujours des parents à vie, enfants pour lesquels il est fondamental de conserver : dialogue ,communication et lien pour l’avenir.
En incluant une loi de pays dans le code de procédure civile de la Polynésie française, cela permettra, soit avant la procédure devant le Tribunal soit par le Tribunal, si la procédure est déjà engagée, d’ordonner les médiations dans le cadre des affaires de terres.
Et même si à l’heure actuelle il existe une phase de commission de conciliation obligatoire en matière foncière , chacun a pu se rendre compte, en pratiquant cette commission, qu’il n’y a là que très peu de conciliation lorsque la commission convoque…
Avec une garantie du respect des droits de chacun.
En effet il n’appartient pas, en principe, au médiateur de juger de la valeur ou de l’opportunité de l’entente qui doit demeurer l’expression de la volonté des parties et leur “propriété”.
Néanmoins, s’il est d’avis, s’inspirant en cela de sa propre expérience professionnelle et de sa faculté de jugement et d’analyse, que la poursuite du processus de médiation risque de causer un préjudice grave à l’une ou l’autre des parties ou de créer une situation de net déséquilibre ou d’injustice manifeste pour une partie, il doit en informer les parties, les inviter s’il y a lieu à prendre les mesures nécessaires pour remédier à la situation ou, s’il l’estime nécessaire, à des fins d’intégrité, il peut suspendre le processus de médiation ou y mettre fin.
Le médiateur agira en ce en toute indépendance en ne se laissant guider que par sa conscience professionnelle.
La médiation peut ramener la paix sociale, professionnelle et familiale rapidement et à moindre coût, en sachant, que celle-ci étend confidentielle, ce qui s’y est dit ne peut être utilisé devant les Tribunaux par la suite et qu’à tout moment les parties qui se soumettent à une médiation peuvent la suspendre ,l’arrêter et recourir à une procédure judiciaire ; en ce cas la médiation n’aura absolument apporté aucune nuisance à ce débat judiciaire bien au contraire.
